VOUS ÊTES DIRIGEANT DE TPE, ET TNS
N'hésitez pas à nous contacter afin que nous remplissions votre dossier pour la gratuité de votre prestation chez nous.
Les dirigeants bénéficiant du statut de TNS (Travailleur non salarié) participent obligatoirement au financement de la formation.
Cotisation
Le montant de votre contribution varie selon votre activité principale (voir tableau "droits et obligations").
- Elle est recouvrée en une seule fois, par l'URSSAF ou le Trésor Public.
- Elle est versée à un FAF : Fond d'assurance Formation, que vous devrez solliciter pour la prise en charge de votre formation
Pour connaître le FAF dont vous relevez :
- consultez votre code NAF délivré par l'Insee lors de l'inscription de votre entreprise
Principaux FAF :
- l'Agefice concerne les dirigeants non salariés du commerce, de l'industrie et des services,
- le FIFPL vise les travailleurs indépendants exerçant une activité libérale,
- le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers pour les artisans non salariés (FAFCEA).
- FAF de la profession médicale (médecins),
- Vivea, le Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (exploitants agricoles, entreprises de travaux forestiers...).
Qui peut obtenir une prise en charge ?
- Le travailleur indépendant
- son conjoint
- son collaborateur
- son associé
DEMARCHES
Un mois avant la formation retirez un dossier auprès de votre FAF et déposez le complété avec toutes les pièces justificatives :
- un devis de l'organisme de formation,
- le programme du stage
- votre attestation du versement de la contribution
Remboursement
- justifiez du règlement du stage en transmettant la facture acquittée du centre de formation.
AUTRES AIDES
Le crédit d'impôt formation
L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de formation engagées au profit de son/ses dirigeants : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions.
Qui est concerné par cette mesure ?
Toute entreprise peut en bénéficier :
- commerciale
- industrielle
- artisanale
- libérale
Qu'importe sa forme juridique (entreprise individuelle ou société)
L'entreprise doit cependant être imposée selon le régime réel.
Les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise sont exclues.
Montant
- nombre d'heures effectives de formation (limité à 40 par année civile) x Smic horaire.
Procédure
- Une déclaration spéciale (n° 2079-FCE-SD) doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat déposée par l'entreprise.Cette déclaration est disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr
Et aussi
- Les centres de gestion agréés
Les séances de formation font partie des prestations accordées aux adhérents des centres de gestion. Leur coût est bien souvent intégré dans l'adhésion annuelle au CGA.
les CGA concernent les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, exerçant en entreprise individuelle ou en société quel que soit leur régime d'imposition.
- Les associations agréées
Ces associations s'adressent aux professions libérales (catégorie des bénéfices non commerciaux) exerçant en entreprise individuelle ou en société soumise à l'IR. Tout comme les CGA, elles proposent à leurs adhérents des formations adaptées aux besoins des TPE.
En savoir plus sur les associations agréées
- Les syndicats, fédérations et organisations professionnelles
En savoir plus sur ces organismes
- Salarié
- Demandeur d'emploi
- Travailleur non Salarié
- Gérant minoritaire (salarié)
- Patron de bar, café et restaurant
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