VOUS ÊTES PATRON DE BAR, CAFE OU RESTAURANT
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Permis d'exploitation.
La formation est prise en charge par l'AGEFICE si elle a lieu après la date d'immatriculation au RCS et après la date d'affiliation du chef d'entrepirse au RSI en tant que travailleur indépendant.
Seuls les syndicats professionnels représentatifs de la profession ayant obtenu l'agrément formation délivré par le Ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire, sont habilités à dispenser cette formation.
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AUTRES AIDES
Le crédit d'impôt formationL'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de formation engagées au profit de son/ses dirigeants : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions.
Qui est concerné par cette mesure ?
Toute entreprise peut en bénéficier :
- commerciale
- industrielle
- artisanale
- libérale
Qu'importe sa forme juridique (entreprise individuelle ou société)
L'entreprise doit cependant être imposée selon le régime réel.
Les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise sont exclues.
Montant
- nombre d'heures effectives de formation (limité à 40 par année civile) x Smic horaire.
Procédure
- Une déclaration spéciale (n° 2079-FCE-SD) doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat déposée par l'entreprise.Cette déclaration est disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr
Et aussi
- Les centres de gestion agréés
Les séances de formation font partie des prestations accordées aux adhérents des centres de gestion. Leur coût est bien souvent intégré dans l'adhésion annuelle au CGA.
les CGA concernent les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, exerçant en entreprise individuelle ou en société quel que soit leur régime d'imposition.
- Les associations agréées
Ces associations s'adressent aux professions libérales (catégorie des bénéfices non commerciaux) exerçant en entreprise individuelle ou en société soumise à l'IR. Tout comme les CGA, elles proposent à leurs adhérents des formations adaptées aux besoins des TPE.
En savoir plus sur les associations agréées
- Les syndicats, fédérations et organisations professionnelles
En savoir plus sur ces organismes
- Salarié
- Demandeur d'emploi
- Travailleur non Salarié
- Gérant minoritaire (salarié)
- Patron de bar, café et restaurant
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